Conseil municipal du 27 novembre 2019 : les principales décisions

Approbation du procès-verbal

À l’unanimité, le conseil a approuvé le procès-verbal de la séance du 2 octobre 2019.

Urbanisme

Préservation des quartiers pavillonnaires

À la majorité (2 votes contre, 5 abstentions), le conseil a décidé de saisir le président de l’établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris pour qu’il engage une procédure de modification du PLU de Sceaux, afin d’assurer une plus grande protection des caractéristiques urbaines des quartiers pavillonnaires, selon les propositions d’évolution des règles de la zone UE du PLU de Sceaux et précisé que la présente délibération sera transmise au président de l’établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris.

Patrimoine

Propriété sise 21 rue Paul-Couderc

À la majorité (7 votes contre, 1 abstention), Mme Sakina Bohu ne prend pas part au vote, le conseil a décidé d’exercer le droit de préemption urbain sur le bien immobilier sis 21 rue Paul-Couderc au prix de 1 100 000 euros hors droits, taxes, charges et commission d’agence. Dit que la commission d’agence, d’un montant de 50 000 euros TTC, sera prise en charge par la Ville, conformément aux dispositions de la déclaration d’intention d’aliéner. Il a aussi dit que le droit de préemption est mis en œuvre dans la perspective d’une protection patrimoniale de ce bien et de développer un projet patrimonial, culturel et touristique autour de l’œuvre de l’architecte André Lurçat et dit que conformément au code de l’urbanisme, le propriétaire dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la présente délibération pour notifier au titulaire du droit de préemption :

  • soit son acceptation du prix et des modalités précisées dans la présente décision ;
  • soit sa décision de maintenir le prix figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner et son accord de voir ce dernier fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation ;
  • soit sa renonciation à l’aliénation.

Le silence du propriétaire gardé pendant deux mois équivaudra à renonciation d’aliéner.
Il a autorisé le maire, si le propriétaire décide de maintenir son prix, à saisir la juridiction compétente en matière d’expropriation, dans le délai de quinze jours à compter de la réponse du propriétaire. Le propriétaire en est alors informé. A défaut de saisine de la juridiction dans le délai fixé, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à son droit et dit qu’en cas d’accord sur le prix, un acte authentique sera dressé dans le délai de trois mois à compter de cet accord pour constater le transfert de propriété. Le paiement du prix interviendra dans le délai de quatre mois qui suivent la fixation du prix et l’accord des parties et autorisé le maire à signer l’acte d’acquisition et tous documents afférents à la présente délibération.

Administration générale

SIGEIF

Approbation du procès-verbal
À l’unanimité, le conseil a pris acte de la communication qui lui a été faite du rapport pour l’exercice 2018 sur les activités du SIGEIF et son annexe relative aux chiffres clés de la Ville et du compte rendu d’activité effectué sur le territoire du SIGEIF par GRDF.

SIFUREP

À l’unanimité, le conseil a pris acte de la communication qui lui a été faite du rapport pour l’exercice 2018 sur les activités du SIFUREP et de son annexe présentant les points de repère de l’activité du SIFUREP pour l’année 2018.

Affaires financières

Taxes, redevances et tarifs municipaux

À la majorité (3 votes contre, 4 abstentions), le conseil a décidé de fixer les taux des taxes, redevances et tarifs municipaux à compter du 1er janvier 2020 et décidé de remplacer la zone orange de stationnement payant initiale par une « zone orange A » et une « zone orange B ». Il a aussi précisé que les calculs du quotient familial ne sont pas rétroactifs et autorisé le maire à adapter les règlements des services en fonction des modalités figurant dans le tableau des taxes, redevances et tarifs.

Expérimentation de la certification des comptes - provisions

À la majorité (1 vote contre, 2 abstentions), le conseil a décidé de :

  • constituer une provision complémentaire de 141 163 € pour couvrir les charges afférentes aux jours épargnés sur les comptes épargne-temps (CET) de l’ensemble du personnel municipal :
    • cette dépense sera imputée au compte 6815 « dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement », fonction 01 du budget 2019 de la commune.
  • constituer une provision de 59 674,01 € pour couvrir les charges afférentes aux litiges :
    • cette dépense sera imputée au compte 6815 « dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement », fonction 01 du budget 2019 de la commune.
  • constituer une provision complémentaire de 11 239,95 € pour couvrir les charges afférentes aux créances dont le recouvrement paraît compromis à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public :
    • cette dépense sera imputée au compte 6817 « dotations aux dépréciations des actifs circulants », fonction 01 du budget 2019 de la commune.

Les provisions font l’objet d’un suivi via un état annexé au budget et au compte administratif « Etat des provisions » et d’une note dans le document appelé « Annexe » que la ville de Sceaux devra produire en 2020 dans le cadre de l’expérimentation de la certification des comptes (note n°9 « Provisions pour risques et charges » du Tome 4 de la M57).

Décision modificative n°4

À la majorité (7 votes contre, 2 abstentions), le conseil a adopté la décision modificative n°4 au budget de la ville, exercice 2019.

Société d’habitation à loyer modéré 1001 Vies Habitat

À l’unanimité, le conseil a décidé de comptabiliser à l’actif de la Ville les 448 actions qu’elle détient dans la SA d’HLM 1001 Vies Habitat, actions d’une valeur unitaire de 19 €, pour un total de 8 512 € par le mécanisme de la correction d’erreur :

  • débit du compte 261 « titres de participation » pour 8 512 €,
  • crédit du compte 1021 « dotations » pour 8 512 €.

Ces opérations sont des opérations d’ordre non budgétaires, mouvementés uniquement par le comptable public assignataire.

Communication du maire

Le maire a effectué une communication sur les modalités de circulation et de stationnement des engins de déplacement personnel motorisés.

Le maire a rendu compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation reçue du conseil municipal, conformément à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Questions orales

Le maire a ensuite répondu aux questions orales suivantes :

  • la question de la performance énergétique des bâtiments municipaux,
  • l’état des recours intentés contre la Ville et les provisions réalisées à ce titre,
  • le coût après actualisation par avenants des principales opérations en cours,
  • la représentation des commerçants du centre commercial des Blagis et leurs demandes en matière de stationnement,
  • le cinquantenaire du jumelage des villes de Sceaux et de Royal Leamington Spa.

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