Légalisation de signature
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Cette démarche se fait uniquement dans la commune de domicile de l'usager.
Cette démarche s'effectue sans rendez-vous. L'usager devra se munir de sa pièce d'identité et d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
CAS PARTICULIERS :
Seuls les documents rédigés en français pourront être légalisés par l'officier d'état civil.
Les authentifications de signatures portées sur des documents établis en langue étrangère : s’adresser au consulat du pays concerné.
Pour les authentifications de signatures portées sur des actes médicaux, merci de vous adresser à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS).
Pour les authentifications de signatures portées sur des actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel, merci de vous adresser à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
Démarche
La légalisation de signature est une formalité gratuite effectuée en personne au service Population et citoyenneté. Le demandeur doit présenter une pièce d’identité et un document à légaliser sans blanc-seing et non contraire aux bonnes mœurs.
L’usager doit signer le document devant un agent municipal qui certifiera la signature.