Conseil municipal du 14 décembre 2017 : les principales décisions

Approbation du procès-verbal

Le conseil a approuvé, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 5 octobre 2017.

Urbanisme et domaine communal

Le conseil a approuvé, à la majorité (3 votes contre), l’avenant n°1 à la convention d’intervention foncière entre la ville de Sceaux et l’établissement public foncier d’Ile-de-France et autorisé le maire à le signer.
Le conseil a approuvé, à l’unanimité, les orientations de la ville de Sceaux en vue d’alimenter le débat sur le projet d’aménagement et de développement durable du SCOT métropolitain et précisé que cette délibération sera transmise à la métropole du Grand Paris (MGP) et à l’établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris.
Le conseil a décidé, à l’unanimité, la suppression des plans d’alignement :
- de la rue de Bagneux, approuvé le 4 février 1947, pour un élargissement de la rue à 12 m ;
- de la rue des Clos-Saint-Marcel et de la rue du Maréchal-Foch, approuvé le 28 septembre 1955 pour un élargissement de la voie à 12 m.
  Il a précisé que la présente délibération sera transmise à la préfecture des Hauts-de-Seine ainsi qu’à l’établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris, afin de procéder à la mise à jour des servitudes d’utilité publique et du plan local d’urbanisme pour être reportée dans ses annexes.
Le conseil a voté, à la majorité (3 votes), constaté l’absence d’affectation du bien sis 5 rue du Maréchal-Joffre à un usage public et confirmé le déclassement du bien du domaine public communal. Il a décidé de la vente d’un terrain bâti situé 5 rue du Maréchal-Joffre cadastré section E n°68 p, pour une superficie de 1 150 m², à la société OCDL.
La vente est fixée au prix global de 6 050 000 € HT/HD/HC versé selon les modalités suivantes :
- un versement numéraire d’un montant de 5 600 000 € HT/HD/HC, remis au moment de la réalisation de la vente ;
- la remise en dation d’un niveau de parking souterrain comportant 25 places de stationnement, valorisé au prix de 450 000 € toutes taxes, droits et charges compris, remis à l’achèvement des travaux, sous forme de lots de copropriété ou de volumétrie. L’acquéreur fournira à la signature de l’acte de cession du terrain une garantie financière d’achèvement.
  La vente est assortie d’une clause de complément de prix, dans l’éventualité où l’acquéreur réalise une opération immobilière d’une surface plus importante (à partir d’un seuil de 50 m² supplémentaires) que celle relevant de son offre initiale, et d’une clause d’intéressement, dans l’éventualité où l’acquéreur améliore son chiffre d’affaire.
  La vente prévoit par ailleurs le respect de prescriptions environnementales et la définition de pénalités financières en cas de manquement.
  Il a aussi autorisé le maire à signer une promesse synallagmatique de vente avec clause de substitution, l’acte de vente et tous documents afférents à la présente cession.

Espace public - Mobilité

Le conseil a décidé, à l’unanimité des votants (3 abstentions), d’autoriser le maire à signer la convention de superposition d’affectation du domaine public, de financement et de gestion avec le syndicat mixte Autolib’ Vélib’ Métropole concernant le service de location de vélos en libre-service « Vélib ».
Le conseil a décidé de reconduire, à la majorité (6 votes contre), le dispositif d’aide pour l’achat de vélos à assistance électrique pour une durée d’un an à compter du 1erfévrier 2018 et de fixer le montant de la subvention à 10 % du coût d’achat TTC, plafonné à 100 €. Il a approuvé le règlement d’attribution des aides correspondantes et autorisé le maire à accorder des aides dans le cadre des dispositions de ce règlement.

Affaires économiques

Le conseil a approuvé, à l’unanimité, le projet d’avenant n°2 à la convention de partenariat, à intervenir avec la Chambre de métiers et de l'artisanat des Hauts-de-Seine concernant l’implantation d’activités artisanales et autorisé le maire à signer cet avenant et tous documents y afférents.

Administration générale

Le conseil a pris acte, à l’unanimité, de la communication qui lui a été faite des documents suivants :
- le rapport pour l’exercice 2016 sur les activités du Sifurep ;
- son annexe présentant les points de repère de l’activité du Sifurep pour l’année 2016.
Le conseil a pris acte, à l’unanimité, de la communication qui lui a été faite du rapport pour l’exercice 2016 sur les activités du Sipperec et son annexe présentant les chiffres clés relatifs à la commune.
Le conseil a donné acte, à l’unanimité, aux représentants du conseil municipal au sein du conseil d’administration de la Sema Sceaux-Bourg-la-Reine Habitat pour la communication qui lui a été faite sur son activité et ses comptes pour l’exercice 2016.
Le conseil a approuvé, à l’unanimité, le transfert à l’établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris de la compétence « éclairage public, signalisation lumineuse tricolore, pose et dépose des motifs d’illuminations de fin d’année » au 1er janvier 2018 à zéro heure, dans la zone géographique, les rues délimitant le périmètre à l’intérieur duquel la compétence est exercée. Il a pris acte qu’en conséquence, sont mis à disposition de l’établissement public territorial de manière automatique tous les biens, équipements et services nécessaires à l’exercice de la compétence.
Précisé que la présente sera notifiée à Monsieur le Président de l’établissement territorial Vallée Sud - Grand Paris et il a invité le Préfet, si la majorité qualifiée est atteinte à l’issue de cette consultation à prononcer par arrêté le transfert de cette compétence à l’établissement public territorial Vallée-Sud Grand Paris.

Habitat

Le conseil a pris acte, à l’unanimité, de la communication sur la mise en œuvre politique de l’habitat en 2017.
Le conseil a confirmé, à l’unanimité, que l’excédent de liquidation de Sceaux Habitat dans l’hypothèse d’une dissolution de celui-ci sera exclusivement affecté au développement du logement social sur le territoire des villes concernées après prise en compte de l’extinction de la dette. Il a aussi autorisé le maire (ou son premier adjoint) à signer toute convention à intervenir pour préciser les modalités de cette affectation.

Affaires culturelles

Le conseil a décidé d'attribuer, à l’unanimité, les prix aux lauréats du concours de composition de musiques de films « Musiques en courts » (prix du jury professionnel, prix du jury du public, prix du public jeune).

Finances

Le conseil a décidé, à l’unanimité, de fixer les taux des taxes, redevances et tarifs municipaux à compter du 1er janvier 2018 et précisé que les calculs du quotient familial ne sont pas rétroactifs. Il a également autorisé le maire à adapter les règlements des services en fonction des modalités figurant dans le tableau des taxes, redevances et tarifs.
Le conseil a autorisé, à l’unanimité, le versement d’avances sur subvention et participation 2018 à certaines associations ou établissements publics. Il a précisé que ces montants déterminés dans la limite des subventions accordées au titre de l’année 2017 seront inscrits au budget primitif de l’année 2018 et précisé que ces sommes constituent des maxima et ne seront mandatées qu’en fonction des besoins de trésorerie.
Le conseil a autorisé le maire, à l’unanimité, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2018 avant le vote du budget 2018 dans la limite des crédits et représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2017, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le conseil a décidé, à l’unanimité, d’admettre en non-valeur les produits pour un montant de 11 041,32 € pour les années 2009 à 2016.
Le conseil a décidé, à la majorité (6 votes contre), de compléter les crédits comme suit du budget 2017 (tableau ci-dessous) et d'adopter la décision modificative n°3 au budget de la ville, exercice 2017.
Le conseil a approuvé, à l’unanimité des votants (3 abstentions), le rapport d’évaluation des charges transférées de la CLECT métropolitaine pour 2017.
Le conseil a voté, à l’unanimité des votants (3 abstentions), le rapport adopté par la commission d’évaluation des charges territoriales de l’établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris réunie le 27 septembre 2017.

Ressources humaines

Le conseil a décidé, à la majorité (3 votes contre), la création et la suppression d’emploi dans les filières technique et sociale et adopté le tableau des effectifs au 1erjanvier 2018.
Le conseil a voté, à l’unanimité, les taux et prestations négociés par le centre interdépartemental de gestion petite couronne dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire et décidé d’adhérer à compter du 1er janvier 2018 au contrat d’assurance groupe et jusqu’au 31 décembre 2021. Il a autorisé le maire à signer le certificat d’adhésion ainsi que la convention à intervenir avec le CIG dans le cadre du contrat groupe.
Le conseil a décidé, à l’unanimité, la création d’emplois d’agents non titulaires non permanents et le taux des prestations relatives à la rémunération des agents dans le cadre du recensement de la population.

Décisions du Maire

Le maire a rendu compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation reçue du conseil municipal, conformément à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Questions orales

Le maire a ensuite répondu aux questions orales qui lui ont été posées concernant :

l’avancement des travaux relatifs à l’enfouissement de réseaux ;
le passage à des heures irrégulières des tournées de collecte des ordures ménagères entraînant un risque d’amende pour les propriétaires et la lutte contre les incivilités.

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