Conseil municipal du 28 mars 2019 : les principales décisions

Approbation du procès-verbal

A l’unanimité des votants (2 abstentions), le conseil a approuvé le procès-verbal de la séance du 14 février 2019.

DOMAINE COMMUNAL
Château de l’Amiral-Institut culinaire de France

Bail à construction 

A la majorité (6 votes contre), le conseil a donné à bail à construction à Nacarat, Pitch ou tout autre société en cours de constitution par ces derniers pour la réalisation du projet de création d’un équipement d’enseignement dans le domaine de la gastronomie sur le site du château de l’Amiral, sur un ensemble de parcelles cadastrées section D n°110 et 119, d’une superficie de 3 595 m², selon les conditions suivantes :

  • redevance annuelle de 10 000 € hors taxe, droit et charge, avec clause de réévaluation ;
  • durée : 60 ans ;
  • objet du bail : création d’un équipement d’enseignement dans le domaine de la gastronomie et d’un commerce de restauration, comprenant la réhabilitation du château de l’Amiral, la démolition des bâtiments annexes A’, B et C (A’ – extension latérale, B – bâtiment de bureau en cœur d’îlot et C – garage), l’extension du château et la construction de bâtiments nouveaux ;
  • respect du calendrier de réalisation et pénalités en cas de manquements ;
  • clause de restriction d’usage, encadrant :
    • la destination : constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ;
    • l’affectation : activité d’enseignement ou de formation, et accessoirement de restaurants ou de boutiques/ateliers d’application dans le cadre de l’activité d’enseignement ou de formation ;
  • devenir des constructions au terme du bail : la propriété revient à la Ville ;

Il a également autorisé le maire à signer tous les documents afférents à la mise en œuvre du bail à construction.

Aménagement du parvis

A la majorité (6 votes contre), le conseil a décidé d’aménager les abords du château de l’Amiral, pour en constituer le parvis, au droit de la future entrée principale de l’institut culinaire de France, en cohérence avec le projet. Il a aussi autorisé le maire à solliciter l’ensemble des autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet et de réaliser cet aménagement dans des délais cohérents avec l’ouverture de l’institut culinaire de France.

ESPACE PUBLIC – URBANISME - MOBILITÉ
Délégation du service public de stationnement payant

A la majorité (6 votes contre), le conseil a approuvé l’avenant n°2 annexé à la convention de délégation de service public de stationnement payant sur voirie et hors voirie du 18 octobre 2017 et autorisé le maire à le signer.

Suppression d’un plan d’alignement départemental

A l’unanimité, le conseil a approuvé le projet de suppression par le Département du plan d’alignement approuvé (PAA) situé avenue du Président Franklin Roosevelt (RD 60).

Aide au ravalement

A l’unanimité, le conseil a décidé l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 9 812 €, à la copropriété du 106 rue Houdan, pour la réalisation des travaux de ravalement du mur pignon Est de l’immeuble du 106 rue Houdan.
L’aide sera versée sur présentation des factures

Élaboration du règlement local de la publicité intercommunal - orientations 

A l’unanimité, le conseil a demandé que le futur RLP-i élaboré par le territoire Vallée Sud-Grand Paris: 

  • maintienne, dans la limite des possibilités légales, le niveau de protection défini par le règlement actuel, assurant la protection des sites patrimoniaux tout en admettant ponctuellement la publicité sur mobilier urbain ;
  • définisse des règles sur les enseignes permettant de garantir la qualité et l’attractivité des devantures commerciales, adaptées notamment au centre ancien ;
  • encadre les nouvelles formes de publicité (micro-affichage, publicité numérique…).
HABITAT
Garanties d’emprunts pour la réalisation de logements locatifs sociaux et pour étudiants

4 avenue Jules-Guesde 

A l’unanimité, le conseil a accordé sa garantie, à hauteur de 100 % à Hauts-de-Seine Habitat pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 11 221 359 € souscrit par le bailleur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 93810 constitué de 5 lignes du prêt.

6 avenue Jules-Guesde 

A l’unanimité, le conseil a accordé sa garantie, à hauteur de 100 % à Hauts-de-Seine Habitat pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 227 126 € souscrit par le bailleur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°90971 constitué de 2 lignes du prêt.

SEM Sceaux Bourg-la-Reine Habitat

A l’unanimité, le conseil a décidé de fixer à 17 le nombre de membres du conseil d’administration dont 8 représentants de la ville de Sceaux, 6 représentants de la ville de Bourg-la-Reine, 3 représentants privés auxquels s’ajoutent 2 représentants des locataires et désigné MM. Philippe Laurent, Philippe Tastes, Patrice Pattée, Roselyne Holuigue-Lerouge, Monique Pourcelot, Sylvie Bléry-Touchet, Catherine Arnould, Jean-Pierre Riotton, membres du conseil municipal pour siéger au sein du conseil d’administration de la SEM Sceaux Bourg-la-Reine Habitat.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Maison de la Justice et du Droit des Blagis

A l’unanimité, le conseil a demandé à Mme Nicole BELLOUBET, garde des Sceaux, ministre de la Justice, de garantir la pérennité de la Maison de la justice et du droit des Blagis en lui octroyant les moyens financiers et humains nécessaires.

Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

A l’unanimité, le conseil a approuvé le projet d’avenant n°2 à la convention relative à la télétransmission des marchés publics et des accords-cadres au contrôle de légalité en préfecture des Hauts-de-Seine et autorisé le maire à signer ledit avenant et tous documents y afférents.

ACCESSIBILITÉ - HANDICAP
Rapport 2018 de la commission

A l’unanimité, le conseil a pris acte de la communication du rapport annuel de la commission communale pour l’accessibilité pour l’année 2018.

AFFAIRES SCOLAIRES
Indemnité représentative de logement

A l’unanimité, le conseil a décidé le versement de l'indemnité représentative de logement allouée aux instituteurs et institutrices non logés accordée par l'Etat, fixée à 216,50 € par mois ou 2 598 € pour l'année 2018.

RESSOURCES HUMAINES
Adaptation du tableau des effectifs

A la majorité (4 votes contre), adopté le tableau des effectifs au 1er mai 2019 pour les filières administrative, technique, médico-sociale, et culturelle et créé cinq postes d’adjoint d’animation à temps complet dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’accès à l’emploi titulaire, dans la filière animation.

FINANCES
Approbation du compte de gestion 2018

A l’unanimité, le conseil a déclaré que le compte de gestion pour l'exercice 2018 dressé par le trésorier municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Approbation du compte administratif 2018

A la majorité (8 votes contre), le conseil a approuvé le compte administratif 2018 et il a constaté, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Affectation du résultat budgétaire de 2018

A la majorité (8 votes contre), le conseil a décidé d’affecter 2 480 214,34 € en réserves au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » du budget primitif 2019 et de reprendre le solde, soit 3 052 002,46 €, en report d'excédent à la section de fonctionnement au compte 002 (recette) sur l’exercice 2019.

Adoption du budget primitif 2019

A la majorité (8 votes contre), le conseil a adopté dans son ensemble le budget primitif 2019 de la ville de Sceaux qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit : 

  • section de fonctionnement    44 215 000 €
  • section d’investissement    42 385 000 €
  • TOTAL    86 600 000 €

Il a également précisé que le budget primitif 2019 est adopté avec reprise des résultats de l’année 2018 au vu du compte administratif et du compte de gestion 2018 et de la délibération d’affectation du résultat adoptée lors de la même séance.

A l’unanimité, le conseil a décidé d’attribuer des subventions de fonctionnement pour un montant total de 1 640 253 €.

Taux d'imposition pour l'année 2019

A la majorité (4 votes contre), le conseil a décidé de fixer le montant des impôts directs locaux (Ville dont reversements Vallée Sud-Grand Paris, hors surtaxe résidences secondaires et hors compensations fiscales) à percevoir au titre de l’exercice 2019 à 25 627 956 € (hors produit de majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires) et fixé le taux desdits impôts à percevoir au titre de l’exercice 2019 à : 

  • 22,03 %    pour la taxe d’habitation 
  • 24,87 %    pour la taxe sur le foncier bâti
  • 24,36 %    pour la taxe sur le foncier non bâti

Il a également reconduit la fiscalisation du syndicat « Cimetière intercommunal de Cachan, Chevilly-Larue, L’Hay-les-Roses, Montrouge et Sceaux ». Le produit attendu est voté par le Syndicat et précisé dans l’état 1259 Bis.

Contrat de développement à intervenir avec le département des Hauts-de-Seine

A l’unanimité, le conseil a approuvé le contrat de développement entre le département des Hauts-de-Seine et la ville de Sceaux, pour la période 2019-2021, pour une participation de 3 200 000 € destinés à financer des opérations d’investissement (rénovation de l’église, rénovation de voiries) et de 1 120 140 € destinés à financer des actions de fonctionnement et autorisé le maire à signer le dit contrat ainsi que tous les documents nécessaires à son exécution.

Constatation d’extinction de créance

A l’unanimité, le conseil a,décidé de constater l’effacement des dettes d’un montant de 3 023,17 € suite à une procédure collective de liquidation judiciaire et à une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. 

DÉCISIONS DU MAIRE

Le maire a rendu compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation reçue du conseil municipal, conformément à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

QUESTIONS ORALES

Le maire a ensuite répondu aux questions orales suivantes :

  • les principales missions des agents du service Tranquillité urbaine,
  • la mise en œuvre à Sceaux du « grand débat national »,
  • la sécurité des piétons et le remplacement de mobilier urbain.

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