Inscription sur les listes électorales

QUELLES SONT LES CONDITIONS NÉCESSAIRES POUR ÊTRE INSCRIT SUR LA LISTE ÉLECTORALE D’UNE COMMUNE ?

• Être électeur, c'est-à-dire être majeur, avoir la nationalité française* et jouir de ses droits civils et politiques.
• Justifier d’une attache avec la commune ; le plus souvent il s’agit de son domicile.

* Les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes électorales complémentaires de la commune pour voter en France lors des élections municipales et/ou européennes. 

L'inscription sur les listes électorales est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont accompli les formalités de recensement citoyen à l’âge de 16 ans dans la mairie de leur domicile et pour les personnes naturalisées.

Dans les autres cas, l'inscription sur les listes requiert une démarche volontaire.

Vous avez 18 ans cette année 

Si vous avez effectué à la mairie de votre domicile votre recensement citoyen à l’âge de 16 ans en vue de la journée Défense et citoyenneté, votre inscription sera prononcée par l’INSEE sur la liste électorale concernée.

Si vous n’avez pas effectué cette démarche ou souhaitez-vous inscrire dans une autre commune que celle indiquée par l’INSEE, vous devez effectuer une démarche d’inscription volontaire auprès de la commune en question.

Si un scrutin est organisé l’année de vos 18 ans, vous pouvez y participer à condition d’atteindre votre majorité au plus tard la veille du premier tour de scrutin, ou du second le cas échéant.

Vous possédez la nationalité d'un pays membre de l'UE autre que la France 

Si vous résidez à Sceaux, vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales complémentaires pour voter à Sceaux lors des élections municipales et/ou européennes.

Vous recevrez alors une carte électorale d'un modèle particulier, valable seulement pour les scrutins auxquels vous souhaitez participer.

Votre démarche d’inscription et votre vote se déroulent dans les mêmes conditions que pour les ressortissants français.

Quand déposer votre demande d'inscription ? 

La demande d’inscription est possible toute l’année.

Cependant, pour pouvoir voter lors d’un scrutin, il faut déposer votre demande d’inscription au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin. La date exacte de clôture des inscriptions est communiquée par le ministère de l’Intérieur pour chaque élection.

OÙ DÉPOSER VOTRE DEMANDE D’INSCRIPTION ?

> S'inscrire en ligne sur Service-public.fr

QUELLES PIÈCES JUSTIFICATIVES FOURNIR ?

Afin de prouver votre qualité d’électeur et votre attache avec la ville de Sceaux, vous devez joindre à votre demande d’inscription deux pièces justificatives :

1. Votre carte nationale d’identité ou votre passeport, en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans 

2. Un justificatif de domicile de moins de trois mois à la date du dépôt de la demande. Vos nom, prénom et adresse doivent y figurer dans leur intégralité : 

• Attestation ou facture de moins de trois mois délivrée par un organisme de distribution d'eau, de gaz, d'électricité, de téléphone fixe, d’abonnement Internet (box) ou par l'assurance habitation. Ce document doit être établi au nom de l’électeur et correspondre à une adresse située à Sceaux ;
• Bulletin de salaire ou titre de pension de moins de trois mois, adressé à un domicile situé à Sceaux.

Attention : aucune facture de téléphone portable n’est acceptée. 

• Quittance de loyer de moins de trois mois établie (non manuscrite) ;
• Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (la plus récente).

En cas d'hébergement (personne de moins de 26 ans), vous devez fournir trois pièces justificatives : 

• Votre carte nationale d’identité ou votre passeport, en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans ;
• Un document de moins de trois mois attestant du domicile réel des parents dans la commune.
• Un document attestant de leur lien de filiation (copie du livret de famille, acte de naissance).

En cas d'hébergement (personne de plus de 26 ans), vous devez fournir trois pièces justificatives : 

• Votre carte nationale d’identité ou votre passeport, en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans ;
• Un justificatif de domicile de moins de trois mois à votre nom et prénom ; 
• Un certificat d’hébergement de moins de trois mois : il doit être établi et complété par l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité.

Gérants et associés majoritaires ou uniques

Si vous possédez, pour la deuxième année consécutive, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale de la commune dans laquelle est située la société.

Outre votre pièce d’identité, vous devrez fournir un document justifiant votre qualité de gérant ou d’associé :

• Si vous êtes gérant : les statuts de la société, la décision de nomination ou une copie de la décision retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société. 
• Si vous êtes associé majoritaire ou unique d'une société à responsabilité limitée (SARL), d’une société en nom collectif (SNC), d’une société en commandite simple ou d’une société civile : une copie des statuts constitutifs de la société, une copie des statuts mis à jour ou une copie de l'acte de cession de parts. 
• Si vous êtes associé majoritaire ou unique d'une société anonyme (SA), d’une société en commandite par actions (SCA) ou d’une société par actions simplifiée (SAS) : une attestation délivrée par la société.

Qualité de contribuable

Si vous figurez pour la deuxième année consécutive au rôle d’une des contributions directes communale (c’est-à-dire que vous recevez un avis d’impôt direct communal), vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de la commune au titre de laquelle vous êtes contribuable.

Les contributions directes communales sont les suivantes : la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la cotisation foncière des entreprises.

Attention : l’impôt sur le revenu et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises n’en font pas partie.

Outre votre pièce d’identité, vous devrez fournir :

• soit les avis d’imposition reçus ces deux dernières années correspondant à l’un des impôts évoqués ci-dessus,
• soit un certificat établi par la direction départementale des finances publiques (DDFIP) attestant que vous figurez pour la deuxième fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales, l’année de votre demande d’inscription.

Français établis hors de France

 

Attention : depuis 2019, il n'est plus possible d'être inscrit simultanément sur une liste électorale consulaire et sur la liste électorale d'une commune. Toute nouvelle inscription entraîne automatiquement la suppression de l'inscription précédente.

> Pour toutes autres informations, veuillez consulter le lien suivant : 
www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/droit-de-vote-et-elections-a-l-etranger

Vous êtes ressortissant européen

Vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales complémentaires en présentant :

• votre carte d’identité ou votre passeport en cours de validité, délivré par l'administration compétente du pays dont vous possédez la nationalité ou votre carte de séjour ;
• un justificatif de domicile ou de résidence de moins de trois mois ; 
• le formulaire de demande d’inscription, rempli et signé : Cerfa n° 12671*02 (à télécharger sur service-public.fr ou à remplir sur place en mairie).

Vous pouvez également attester de votre attache avec la commune par d’autres moyens que le domicile. Il conviendra alors de produire des pièces justificatives spécifiques.