Les décès

Un acte de décès est un document d'état civil attestant un décès survenu sur le territoire français. Il peut être nécessaire en particulier lors des héritages. Un acte de décès peut être demandé par n'importe quelle personne, même extérieure à la famille du défunt.

DÉMARCHE 

La déclaration de décès est faite à la mairie du lieu de décès par un parent ou un proche du défunt. Cette démarche ne nécessite pas de rendez-vous. L'acte de décès est rédigé immédiatement par un officier d'État civil.

PIÈCES À FOURNIR 

  • Certificat de décès établi par le médecin 
  • Livret de famille ou extrait de naissance ainsi que la pièce d'identité du défunt

> Demande en ligne d’un acte de décès survenu à Sceaux 

> Demande en ligne d’une copie intégrale d’acte de décès  

Informations annexes au site