Propriétaires : location de votre logement
Prévu par la loi Alur et décidé par Vallée Sud – Grand Paris sur son territoire à la demande notamment de la ville de Sceaux, le permis de louer a pour objectif de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. À Sceaux, avant chaque nouvelle location, seront soumis à autorisation tous les logements tels que les chambres, studios et 2 pièces loués dans des maisons individuelles ou immeubles collectifs construits avant 1995, ainsi que quelques adresses précises.
> Consultez les zones et les critères d'habitation soumis aux dispositifs du "permis de louer"
La reconduction, ou l’avenant à un contrat de location ayant déjà obtenu autorisation ne sont pas soumis au permis de louer. Seules les nouvelles mises en location sont concernées par le dispositif ; c’est-à-dire que les propriétaires bailleurs devront pour chaque nouvelle location avoir préalablement obtenu l’autorisation de louer leur bien.
Les propriétaires concernés devront ainsi remplir le formulaire Cerfa n°15652*01 et l’accompagner du dossier technique (les diagnostics joints au contrat de location) avant la signature du contrat de location pour tout logement meublé ou non meublé (hors location saisonnière).
Les services de Vallée Sud – Grand Paris organiseront alors une visite du logement et délivreront à son issue une autorisation de mise en location (ou, le cas échéant, un refus, ou une autorisation sous réserve de la réalisation de travaux).
Les démarches sont à effectuer en ligne depuis le 1er février 2022 sur valleesud.fr. En cas d'impossibilité technique, les demandes et cerfas pourront être déposés contre récépissé ou envoyés par voie postale à :
Vallée Sud - Grand Paris
28, rue de la redoute
92260 Fontenay-aux-Roses
Les sanctions
Dans le cadre de l'APML, les sanctions encourues sont des amendes de:
- 5 000 € en cas de mise en location sans demande d'autorisation et 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les 3 ans.
- 15 000 € en cas de mise en location d'un logement dont l'autorisation a été refusée.
> Renseignements auprès du service Habitat au 01 41 13 33 00